La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 (Prime pour les agents publics travaillant à Mayotte)Prime pour les agents publics travaillant à MayotteLes agents publics qui travaillent un an dans les hôpitaux de Mayotte reçoivent une prime, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes spéciales. relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte,
Arrêtent :