JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord territorial (Bas-Rhin) du 17 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Gard-Lozère) du 11 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

mai 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jours des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'accord territorial (Vienne) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515916V, TSST2515918V, TSST2515919V) et du 11 juin 2025 (NOR : TSST2516092V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords territoriaux sur prime d’ancienneté et indemnités repas

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de métallurgie doivent appliquer les accords du Bas‑Rhin, Gard‑Lozère, Hautes‑Pyrénées et Vienne qui fixent le pointage pour calculer la prime d’ancienneté (à partir du 1 janv., 1 mai ou 1 juin) ainsi que les indemnités repas en équipe.
Mots-clés : Convention collective Nouvelle réglementation Métallurgie Prime d’ancienneté Indemnité repas

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bas-Rhin) du 17 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Gard-Lozère) du 11 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jours des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Vienne) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Les règles déjà établies dans les accords précédents s’appliquent dès que cet arrêté est publié pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Accords collectifs Effets légaux Sanctions

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc