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Annexe

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Décision n°2025-448 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-241 du 17 février 2016, prorogée par la décision n° 2020-15 du 8 janvier 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2025-238 du 30 avril 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Vortex ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d’autorisation Skyrock

Résumé Skyrock obtient une nouvelle autorisation pour diffuser sa radio terrestre pendant cinq ans à partir du 16 mars 2026.
Mots-clés : Autorisation radio Renouvellement licence

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-241 du 17 février 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mars 2026.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de fréquence pour SAS Vortex

Résumé La société Vortex peut désormais utiliser une fréquence radio spéciale comme précisé dans le document.
Mots-clés : Autorisation radio Fréquence SAS Décision administrative

La SAS Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations techniques du détenteur face à l’ARCOM

Résumé Le titulaire doit transmettre le descriptif complet de son équipement et mesurer l’excursion en fréquence dans le délai d’un mois après une demande expresse ; s’il ne respecte pas ces exigences il devra faire contrôler sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux normes d’usage des fréquences

Résumé Le détenteur doit respecter les règles d’usage des fréquences pour diffuser son signal sonore en modulation de fréquence.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence (sous‑porteuse), il faut demander la permission à l’ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation fréquences

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise Vortex et publiée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SAS Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone