JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée à la préfecture de la Charente‑Maritime

Résumé Les bureaux n°210 et 216 ainsi que le bureau du chiffre de la préfecture de la Charente‑Maritime à La Rochelle sont interdits aux personnes non autorisées afin de protéger les installations.
Mots-clés : Sécurité Préfecture Zone protégée

L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime sise 38, rue Réaumur à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :

« - les bureaux n° 210 et 216 situés au 2e étage du bâtiment ;
« - le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.

« L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution par les autorités compétentes

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration Préfecture Défense

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison