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Arrêté du 11 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires

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Modification des règles pour l'obtention de brevets et certificats maritimes

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2025 met à jour les règles pour obtenir des brevets et certificats dans le domaine maritime, notamment en modifiant les noms de certains brevets militaires et les références légales pour les certificats médicaux.

Le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 (Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheurs) ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et R. 5521-1 (Visites médicales obligatoires pour les marins) et suivants ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Certificats de sécurité pour les navires) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Certificat de lutte contre l'incendie sur les navires) modifié relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Certificats pour bateaux de sauvetage en mer) modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 (Règles de formation pour les officiers de navires (2014)) modifié relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2016 (Examen médical obligatoire pour les marins) relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Formation obligatoire pour les marins en haute tension) modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Obtention du certificat de matelot électrotechnicien) modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 (Conditions pour obtenir le brevet d'officier électrotechnicien) modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 (Diplômes pour les militaires de la marine) relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires ;

Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 16 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Résumé.

L'arrêté du 21 mars 2022 susvisé (Diplômes pour les militaires de la marine) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de conditions d'obtention de titres maritimes) à 11 (Modification des articles de l’arrêté du 21 mars 2022) du présent arrêté.

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Création de conditions d'obtention de titres maritimes

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2025 crée de nouvelles règles pour obtenir des brevets et certificats dans le domaine maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2022Sct. Chapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTIONArrêté du 21 mars 2022OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINEArrêté du 21 mars 2022Art. 9-1 : Conditions pour obtenir le brevet de mécanicien 250 kW
- Arrêté du 21 mars 2022
Sct. Chapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4
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Modification des brevets militaires et des références légales

Résumé. Les noms de certains brevets militaires sont mis à jour pour mieux refléter leurs spécialités, et les références légales pour les certificats médicaux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification arrêtée du 21 mars 2025

Résumé. Cet arrêté modifie les articles 2-3-4 d'un texte antérieur afin d'actualiser la réglementation.

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Mise à jour des brevets militaires et des références légales

Résumé. Les noms de certains brevets militaires et les références légales pour les certificats d'aptitude médicale sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles 2 et 5 de l’arrêté du 21 mars 2022

Résumé. L’arrêté indique que deux règles de l’ancien arrêté seront changées.

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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2022

Résumé. Cette règle change une partie d’une loi précédente pour la rendre plus claire.

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Modification de l’article 5 de l’arrêté du 21 mars 2022

Résumé. On a changé la règle écrite dans l’article 5 d’un arrêté précédent.

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Modification des articles d’un arrêté précédent

Résumé. L’arrêté dit qu’il va changer quatre règles (articles 6 à 9) de l’arrêté du 21 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles 10‑13 de l’arrêté du 21 mars 2022

Résumé. L’arrêté du 11 juillet 2025 modifie les articles 10‑13 d’un arrêté antérieur pour actualiser la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles de l’arrêté du 21 mars 2022

Résumé. Un nouveau texte corrige cinq parties d’un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. Méjecaze

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel de la marine, Le vice-amiral d'escadre,

É. Janicot

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025
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