JORF n°55 du 6 mars 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Autorité de régulation des télécommunications
- Décisions portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions portant attribution de ressources en fréquences
- Décisions portant attribution de ressources en fréquences
- Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois de janvier 1999
- Textes généraux
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 25 février 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre français de culture et de coopération du Caire pour son antenne d'Alexandrie
- Décret no 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 (1)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 24 février 1999 portant report de crédits
- Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Arrêté du 5 mars 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 5 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances
- Décret no 99-156 du 5 mars 1999 portant virement de crédits
- Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Arrêtés du 19 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
- Arrêtés du 19 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
- Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Italie
- Arrêté du 1er mars 1999 portant transfert de crédits
- Arrêté du 2 mars 1999 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1999
- Arrêté du 17 février 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel (rectificatif)
- Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la défense
- Arrêté du 16 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès des organismes du génie
- Arrêté du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
- Décret du 5 mars 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Arrêté du 23 décembre 1998 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs
- Arrêté du 23 février 1999 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts
- Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
- Arrêté du 23 février 1999 portant approbation du premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Décision du 17 février 1999 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
- Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
- Arrêté du 26 février 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale
- Arrêté du 23 février 1999 portant approbation du premier rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Arrêté du 23 décembre 1998 portant retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs
- Arrêté du 23 décembre 1998 portant transfert d'une organisation de producteurs
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 26 février 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 24 février 1999 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
- Arrêté du 25 février 1999 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à élaborer une classification médico-économique des passages aux urgences, complémentaire au programme de médicalisation des systèmes d'information de médecine-chirurgie-obstétrique
- Arrêté du 25 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
- Arrêté du 25 février 1999 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
- Arrêté du 11 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour 1998
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 25 février 1999 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux
- Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- Arrêté du 24 février 1999 relatif au calendrier des épreuves de la session de 1999 des examens des brevets de technicien supérieur
- Arrêté du 26 février 1999 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
- Arrêté du 25 février 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Arrêté du 25 février 1999 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
- Ministère de la justice
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 5 mars 1999 portant délégation de signature
- Décret du 5 mars 1999 portant délégation de signature
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Arrêté du 24 février 1999 portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie et d'un avenant la complétant
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications
- Mesures nominatives
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêtés du 26 février 1999 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 26 février 1999 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 26 février 1999 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 février 1999 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
- Arrêté du 25 février 1999 portant nomination d'un secrétaire général adjoint en Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 25 février 1999 portant détachement (administration centrale)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 18 février 1999 portant nomination aux conseils d'administration des conseils mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Arrêté du 23 février 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêté du 26 février 1999 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
- Arrêté du 25 février 1999 portant radiation (administration centrale)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 25 février 1999 portant nomination au comité du transport par voie navigable
- Arrêté du 25 février 1999 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
- Arrêté du 24 février 1999 portant nomination (ponts et chaussées)
- Arrêté du 22 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
- Premier ministre
- Décret du 5 mars 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
- Arrêté du 3 mars 1999 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Décret du 5 mars 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 19 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 9 février 1999 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Arrêtés du 10 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 10 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 11 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 11 février 1999 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
- Arrêtés du 15 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 16 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination d'un vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (rectificatif)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 20 janvier 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au conseil spécialisé « cinquième quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- Arrêté du 26 février 1999 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie au titre de l'année 1999
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 20 janvier 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 16 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 10 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 20 janvier 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 16 février 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 31 décembre 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêtés du 8 février 1999 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêté du 10 février 1999 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
- Arrêté du 4 mars 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 25 février 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Arrêté du 1er mars 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Arrêté du 23 février 1999 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
- Arrêtés du 8 février 1999 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 25 février 1999 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
- Arrêtés du 25 février 1999 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 2 mars 1999 portant nomination au Conseil national des universités
- Arrêté du 19 février 1999 relatif à la composition du jury et au fonctionnement du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999)
- Arrêtés du 25 février 1999 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 24 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
- Arrêté du 25 février 1999 portant radiation (administration centrale)
- Arrêté du 26 février 1999 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 25 février 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 2 mars 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
- Arrêté du 19 février 1999 portant nomination à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
- Arrêté du 24 février 1999 portant nomination d'auditeurs de justice
- Ministère de la culture et de la communication
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision no 99-59 du 2 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Elysée II située sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines)
- Décision no 99-60 du 9 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines)
- Décision no 99-62 du 16 février 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-796 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Brume Grenoble
- Décision no 99-61 du 9 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes
- du 6 mars 1999 RELATIF AU PROJET D'ENTREE DE LA SOCIETE LAGARDERE SCA AU CAPITAL D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
- Arrêté du 25 février 1999 PORTANT NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Arrêté du 19 février 1999 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
- Arrêté du 5 mars 1999 RELATIF A LA NATURE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DU REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
- Arrêté du 16 février 1999 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU CONTROLE ET A LA GESTION DES ACCES DES ORGANISMES DU GENIE
- du 6 mars 1999 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES