JORF n°55 du 6 mars 1999

Arrêté du 2 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1999, Mme Heyte (Marie-Hélène), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Gourg (Claude).

MME HEYTE MARIE-HELENE EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. GOURG CLAUDE.