CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET LE CONTROLE DES ACCES DES ORGANISMES DU GENIE SUIVANTS:

LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE,

LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX,

LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE,

LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,

LES DIRECTIONS MIXTES DES TRAVAUX EN OUTRE-MER.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 06-01-1978.