a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 5 février 1999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 mars 1999
Le présent arrêté entre en application dans les conditions suivantes :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 1999.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er avril 1999.
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1 cité
Créé le 6 mars 1999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
En vigueur depuis le samedi 6 mars 1999
Arrêté du 5 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5