L'ART. 23 L TER DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST Y REDIGE.

SONT ASSIMILEES A DES ACTIVITES INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DES ART. 163 TERVICIES,217 UNDECIES,217 DUODECIE DU CGI:

L'EXTRACTION DES SUBSTANCES SUIVANTES: CHROMITE,PHOSPHORITE,KAOLIN,COLUMBO-TANTALITE,MINERAIS AURIFERES,

L'EXPLOITATION DE GITES GEOTHERMIQUES AU SENS DE L'ART. 3 DU CODE MINIER.

APPLICATION DU DECRET 99157 DU 05-03-1999.