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JORF n°55 du 6 mars 1999
Arrêté du 24 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 37 541 991 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 37 541 991 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 37541991FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 37541991FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET.
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/1999 page 3370 à 3371
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