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JORF n°55 du 6 mars 1999
Arrêté du 1 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 12 130 248 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 12 130 248 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1999 UN CREDIT DE 12130248FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
SANTE ET SOLIDARITE: TITRE III.
REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-41),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 3390),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 12130248FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
SERVICES COMMUNS ET FINANCES: TITRE III.
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS: EMPLOI ET SOLIDARITE.
SANTE ET SOLIDARITE: TITRE III.
6 ATTACHES PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE DE L'INSEE,11 ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE DE L'INSEE,35 ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/1999 page 3371 à 3372
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