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JORF n°55 du 6 mars 1999
Arrêté du 26 février 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/1999 page 3376
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-03-1992 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST Y MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier