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JORF n°55 du 6 mars 1999
Arrêté du 4 mars 1999
Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale en date du 5 janvier 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le F de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« F. - La sous-direction juridique. »
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Art. 2. - Le F de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« F. - La sous-direction juridique :
« - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement, à l'évaluation de leur impact et à leur harmonisation ;
« - concourt au traitement de l'ensemble des dossiers contentieux du ministère ;
« - organise, le cas échéant, la défense des agents du ministère devant les juridictions pénales ;
« - veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
« - conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes de recherche en matière de droit de l'environnement ;
« - conduit les travaux de codification. »
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Art. 3. - Le G de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« La mission pour la déconcentration et l'animation des services déconcentrés a pour mission :
« - l'animation et la coordination des actions de modernisation et de déconcentration dans le domaine de l'environnement ;
« - l'animation des directions régionales de l'environnement ainsi que la coordination de l'action de la police de l'environnement. Elle veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les autres services déconcentrés de l'Etat. A ce titre, elle propose les démarches permettant d'améliorer la mise en cohérence des actions de l'Etat dans le domaine de l'environnement aux niveaux déconcentrés. »
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Art. 4. - Après le D de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
« E. - La mission énergie. »
Après le D de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
« E. - La mission énergie est chargée de coordonner la contribution du ministère en matière de politique de l'énergie, de développement de la maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables. »
Le dernier tiret du A de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - de veiller à la réduction de l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques et, pour ce qui le concerne, de la réduction des pollutions des infrastructures et des véhicules de transport. »
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ART. 2 (F) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LA SOUS-DIRECTION JURIDIQUE.
L'ART. 3 (F) EST MODIFIE:
COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION JURIDIQUE.
L'ART. 3 (G) EST MODIFIE: COMPETENCES DE LA MISSION POUR LA DECONCENTRATION ET L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES.
APRES L'ART. 6 (D),AJOUT D'UN E: LA MISSION ENERGIE.
APRES L'ART. 7 (D),AJOUT D'UN E: LA MISSION ENERGIE EST CHARGEE DE COORDONNER LA CONTRIBUTION DU MINISTERE EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'ENERGIE,DE DEVELOPPEMENT DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DE PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES.
L'ART. 7 (A: DERNIER TIRET) EST MODIFIE: DE VEILLER A LA REDUCTION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DES EQUIPEMENTS ENERGETIQUES ET,POUR CE QUI LE CONCERNE,DE LA REDUCTION DES POLLUTIONS DES INFRASTRUCTURES ET DES VEHICULES DE TRANSPORT.
APPLICATION DU DECRET 9430 DU 11-01-1994 MODIFIE.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli