JORF n°55 du 6 mars 1999

Arrêté du 19 février 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NANTES-RENNES,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.