JORF n°55 du 6 mars 1999

Arrêté du 19 février 1999

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DENOMMEE "ANTENNE DE QUIMPER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.