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Décret n°99-157 du 5 mars 1999

pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 sexies (M) : Déduction fiscale pour investissements productifs dans les DOM-TOMCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 septies (P) : Définition des activités industrielles et de maintenanceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 91 octies (P) : Activités audiovisuelles et cinématographiques en outre-mer et déduction fiscale
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 sexies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 septies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 octies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 nonies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 decies (P)

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 quater (M) : Déduction des investissements outre-merCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 septies (AbD) : Valeur des immobilisations pour la déduction fiscaleCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 octies (V) : Déduction des investissements outre-mer pour les entreprises
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 septies (AbD)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 octies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 undecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 duodecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 terdecies (V)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 quinquies (M) : Définition des activités industrielles et de maintenanceCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 sexies (Ab) : Déduction fiscale pour la production et diffusion audiovisuelle en outre-merCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 nonies (M) : Déduction fiscale pour les investissements outre-mer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 quinquies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 sexies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 nonies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 decies (M)

En vigueur depuis le 6 mars 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 6 mars 1999

Décret n°99-157 du 5 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3