Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°55 du 6 mars 1999
Décret n°99-157 du 5 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter