Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-766 du 29 août 1996 portant statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
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Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| | Membres | | |------------------------------------|----------|---| | Titulaires |Suppléants| | | a) Représentants du personnel : | | | | - attaché principal de 1re classe | 1 | 1 | | - attaché principal de 2e classe | 2 | 2 | | - attaché | 2 | 2 | |b) Représentants de l'administration| 5 | 5 | | Total | 10 |10 |
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Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier