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Abrogé par ARRÊTÉ du - art. 3 (VT)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-766 du 29 août 1996 portant statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)
Créé le 7 mars 1999
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)
Créé le 7 mars 1999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : |
|
|
| - attaché principal de 1re classe | 1 | 1 |
| - attaché principal de 2e classe | 2 | 2 |
| - attaché | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
| Total | 10 | 10 |
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)
Créé le 7 mars 1999
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ duart. 3 (VT)
En vigueur du dimanche 7 mars 1999 au mercredi 3 décembre 2014