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JORF n°55 du 6 mars 1999
Arrêté du 2 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
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Chapitre 0I
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
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Chapitre 0I
Prêts de restructuration industrielle
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 ET OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 310033647,50FRS
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Deletré