Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
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relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
Instruction du 1er mars 1996 relative à la gestion statutaire des coopérants du service national
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GENERALITES
Les textes statutaires et réglementaires qui ouvrent aux jeunes gens, ou aux jeunes filles, la possibilité d'effectuer leur service national au titre de la coopération sont :TITRE Ier
LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL
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1.1. Généralités
Les coopérants du service national (C.S.N.) sont :1 version
1.2. Répartition par ministère
Les effectifs au 31 décembre 1995 relevaient des services des ministères responsables dans les proportions suivantes :TITRE II
LE CADRE D'EMPLOI DES C.S.N.
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2.1. Généralités
Les coopérants du service national sont recrutés au titre de quatre ministères :1 version
2.2. Services affectataires et/ou gestionnaires
Si, durant les seize mois de leur service, tous les C.S.N., quel que soit leur ministère responsable, sont suivis, au plan statutaire, par le B.C.S.N., chacun d'eux est suivi sur le plan de l'emploi, en matière administrative,1 version
2.3. Transmission des documents intéressant les C.S.N.
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3.1. Incorporation
L'incorporation est un acte légal défini par la loi et, de ce fait,1 version
3.2. Cas particulier des incorporations sur place
Certaines incorporations peuvent cependant avoir lieu à titre exceptionnel à l'étranger, hors d'Europe en principe pour les jeunes gens résidant depuis plus de six mois dans le pays.1 version
3.3. La mise en route
La mise en route des C.S.N., après incorporation, est effectuée selon les cas par les soins :1 version
3.4. L'arrivée en poste
A leur arrivée les C.S.N. doivent se présenter aux services de l'ambassade (3) quelle que soit leur affectation et remettre les feuilles de renseignements dûment remplies et signées, qui leur ont été distribuées le jour de l'incorporation.1 version
3.5. L'exécution de la mission
Les services des ambassades doivent veiller à la bonne exécution de la mission de chaque C.S.N. Même détachés dans des entreprises, des organismes divers, des services des Etats étrangers, les C.S.N. restent soumis à l'autorité française et ceci d'autant plus qu'ils effectuent leur service national.1 version
3.6. Les indemnités perçues par les C.S.N.
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3.7. Dispositions diverses
1o La présence des épouses ou compagnes des C.S.N. dans le pays d'affectation n'est qu'une tolérance. La responsabilité de l'Etat ne peut ni ne saurait être engagée en ce qui les concerne. Ceci est également valable pour les C.S.N. féminines (voir titre IX).1 version
3.8. Fin d'affectation
La fin d'affectation d'un C.S.N. peut intervenir :TITRE IV
LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS
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4.1. Principe de base
Aucun C.S.N. ne peut quitter le territoire d'affectation sans autorisation écrite des services de l'ambassade.1 version
4.2. Généralités
Les dispositions à respecter en matière de permission sont précisées par les articles L. 105 (Régime des permissions pour le service technique et de coopération) et R. 11 (Report possible du service militaire) à 216 du code du service national.1 version
4.3. Les permissions normales
A. - Droits à permission
Les droits sont calculés à raison d'un certain nombre de jours par mois de présence effective dans le pays d'affectation sur les bases suivantes :1 version
B. - Conditions d'attribution
Les permissions normales sont accordées par les services des ambassades.1 version
C. - Conditions de décompte
La durée d'une permission normale est décomptée des droits de date à date.1 version
D. - Cas particulier des enseignants
Les C.S.N. ayant des fonctions d'enseignants ou assimilés et qui, de ce fait, bénéficient d'un contrat complémentaire à l'issue de leur service national, doivent prendre obligatoirement leur permission normale pendant les vacances scolaires ou universitaires du pays d'affectation, ils peuvent la passer soit en France soit dans le pays d'affectation, avec l'accord du département.1 version
E. - Permissions libérables
Les C.S.N., prenant tout ou partie de leurs permissions sous forme de << permission libérable >> doivent être mis en route sur la France par le premier moyen de transport direct dès le premier jour de leur permission.1 version
4.4. Les permissions de convalescence
Compte tenu des dispositions prévues au titre V, les permissions de convalescence ne sont pratiquement accordées qu'en métropole aux C.S.N.1 version
4.5. Les permissions exceptionnelles
La loi a très exactement défini les motifs ; ils sont d'ordre familial et limités aux cas suivants :1 version
4.6. Les autorisations d'absence
(sans titre de permission)
Durant leur temps libre, les fins de semaine, les fêtes chômées..., les C.S.N. peuvent circuler librement à l'intérieur de leur pays d'affectation dans des limites raisonnables à fixer par les services de l'ambassade.1 version
4.7. Missions hors du pays d'affectation
Les C.S.N. peuvent être envoyés, par leurs autorités, en mission,1 version
4.8. Cumul de permissions et de missions
Les autorités administratives peuvent autoriser selon les nécessités du service le cumul :TITRE V
SOINS MEDICAUX. - EVACUATIONS SANITAIRES
REFORME ET PENSION
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5.1. Généralités
Les dispositions à appliquer découlent des articles L. 106 (Droits médicaux pour les jeunes en service), R. 203 (Vaccinations pour les services techniques et coopératifs), R. 218 (Soins médicaux pour les jeunes en service technique ou coopération), R. 219 (Soins médicaux pour les jeunes en service technique ou coopération), R. 220 (Réduction des indemnités d'hospitalisation pour les jeunes en service) et R. 222 (Libération du service actif pour les services techniques et coopératifs) du code du service national.1 version
5.2. Soins dispensés aux C.S.N.
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5.2.1. Soins en France
Les C.S.N. doivent toujours consulter, sauf cas d'urgence à prouver, un médecin des armées, soit dans un hôpital des armées, soit au service de garnison de certaines villes, soit dans l'unité militaire la plus proche. Ces interventions sont gratuites. C'est dans ces conditions qu'ils doivent également passer la << visite de libération >>.1 version
5.2.2. Soins à l'étranger
Les C.S.N. sont autorisés à consulter le médecin de leur choix, étant admis cependant que les postes diplomatiques peuvent orienter ce choix, compte tenu de leur connaissance des ressources médicales locales. Dans les pays où se trouvent les missions de coopération, les C.S.N. quel que soit leur ministère responsable sont en principe examinés à leur arrivée et à leur départ par le centre médico-social de la mission auquel ils ont accès en cas de besoin.1 version
5.3. Cas particulier des hépatites virales
Toute hépatite virale constatée chez un C.S.N. entraîne automatiquement le rapatriement sanitaire sur un hôpital des armées parisien, dès que l'intéressé est en mesure de supporter le voyage. Le traitement sur place est exclu.1 version
5.4. Evacuations sanitaires
Les évacuations sanitaires sont toujours des opérations délicates à la réussite desquelles le département attache la plus grande importance. Elles sont d'autant plus difficiles à mettre en oeuvre qu'elles exigent la participation d'au moins deux départements ministériels puisque, à chaque fois, les services du ministère de la défense sont mis à contribution. Il en découle que la transmission de l'alerte est d'une importance primordiale.1 version
5.4.1. Organismes responsables
En matière d'évacuation sanitaire, les organismes responsables sont, dans l'ordre chronologique :1 version
5.4.2. Transmission de l'alerte
Trois modèles de télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X) ont été établis en accord avec le service des transmissions du département. Ils doivent être employés à l'exclusion de tout autre télégramme.1 version
5.4.3. Choix des procédures de rapatriement
pour raisons sanitaires
Il y a deux procédures d'évacuation différentes :1 version
5.4.4. Intervention éventuelle du S.A.M.U. de Paris
Si, dans les pays où les missions de coopération disposent d'un élément médical, ou dans ceux qui possèdent une infrastructure médicale solide, la décision d'évacuation peut être prise sans difficulté, il peut ne pas en être de même dans certains Etats pour des raisons diverses.1 version
5.4.5. Mise en place des billets prépayés
Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des billets prépayés, la demande doit faire l'objet d'un message particulier, adressé au service gestionnaire intéressé qui, disposant de moyens financiers, est seul en mesure de mettre en place ces billets. Le message sera transmis pour information au B.C.S.N.1 version
5.4.6. Cas particulier des C.S.N. bénéficiant
d'un contrat spécifique de rapatriement sanitaire
Pour les C.S.N. bénéficiant d'un contrat spécifique de rapatriement sanitaire auprès d'une société d'assistance (cf. titre VIII), il convient d'alerter simultanément ladite société et de le préciser dans le dernier paragraphe des télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X).1 version
5.5. Conséquences des hospitalisations. - Réforme
Qu'elles aient lieu après évacuation sanitaire ou par suite d'accident ou de maladie survenu ou contractée en métropole en cours de permission ou de mission, les hospitalisations donnent toujours lieu à une décision médico-administrative prononcée par le médecin-chef de la formation hospitalière de traitement qui, si nécessaire, fait appel à une commission de réforme du service national (art. L. 61).1 version
5.5.1. Aptitude au service outre-mer
Le cas de chaque C.S.N. déclaré << apte à servir outre-mer >> est examiné par le B.C.S.N. et le service gestionnaire, en tenant compte :1 version
5.5.2. Inaptitude à servir outre-mer
mais maintien de l'aptitude au service national
Le cas est prévu par l'article L. 110 du code du service national (Inaptitude physique pendant le service national) (voir annexe XIV). Dans ce cas, l'intéressé est :1 version
5.5.3. Réforme temporaire ou définitive
En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.1 version
5.6. Réforme Pension
La réforme évoquée au paragraphe précédent est une réforme liée à l'aptitude du C.S.N. à poursuivre ou non son service ; administrativement, cette réforme Aptitude est prise par la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national (Réforme pour inaptitude physique dans le service national), au niveau des hôpitaux de traitement.1 version
5.7. Rapport circonstancié
Le rapport circonstancié doit être impérativement établi et signé par le chef de poste pour tout accident ou maladie survenant à un C.S.N. Il doit conclure obligatoirement à l'imputabilité ou non au service, au regard des circonstances indiquées au 5.6.TITRE VI
LA LIBERATION
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6.1. Généralités
La libération est, comme l'incorporation, un acte défini par le code du service national, officialisé par une attestation de libération établie et délivrée par le B.C.S.N.1 version
6.2. Dossier de libération
Le dossier de libération comporte l'attestation de libération et d'autres pièces constituant le dossier du réserviste. Il est remis à chaque intéressé par le B.C.S.N.1 version
6.3. Visite médicale de libération subie en France
Elle n'est pas organisée par le B.C.S.N. Elle est obligatoire mais laissée à l'initiative de chaque C.S.N. pendant sa permission libérable. Il doit impérativement consulter un médecin des armées qui peut lui être indiqué par la gendarmerie la plus proche de son domicile.1 version
6.4. Visite médicale de libération
subie dans le pays d'affectation
Cette visite est subie sur place par les C.S.N. qui, à l'issue de leurs seize mois de service, doivent accomplir un contrat complémentaire et par ceux qui ont obtenu un contrat de travail et qui ont été autorisés par le département à être libérés sur place, sur demande écrite de leur part.1 version
6.5. Mise en route des C.S.N. libérables
Sauf autorisation du département intéressé, les C.S.N. libérables doivent être mis en route par la voie la plus directe et par première liaison aérienne ou maritime sur la France, munis du titre de permission réglementaire dont le modèle figure en annexe VII.1 version
6.6. Contrat complémentaire
Les jeunes gens titulaires d'un contrat complémentaire ne sont plus C.S.N.1 version
6.7. Cas des C.S.N. déclarés << inaptes à la libération >>
Ces jeunes gens sont :1 version
6.8. Autorisation d'exercer une activité rémunérée
Pendant la durée des obligations légales, les C.S.N. ne peuvent percevoir aucune rétribution, à quelque titre que ce soit.TITRE VII
LA DISCIPLINE
SANCTIONS - RECOMPENSES
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7.1. Généralités
Les règles statutaires imposées aux C.S.N. sont précisées par la brochure verte Instructions relatives à l'exécution du service.1 version
7.2. Les sanctions
Elles sont définies par le code du service national (art. L. 151 et R. 210). Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).1 version
7.2.1. Sanctions infligées par les autorités françaises
du pays d'affectation
L'avertissement, qui doit être notifié verbalement à l'intéressé par l'autorité qui l'inflige. Il doit faire l'objet d'un document transmis au département (B.C.S.N. et service gestionnaire) pour insertion dans ses pièces matricules. L'avertissement devrait suffire à inciter le C.S.N. à redresser sans retard son comportement. Il peut être assorti de la suppression de dix jours de permission.1 version
7.2.2. Sanction prononcée par le ministre responsable
C'est la radiation d'office assortie d'une réaffectation aux armées pour terminer un temps de service de seize mois majoré de un à trois mois et de la suppression des droits à permission normale.1 version
7.3. Renvoi des C.S.N. devant les juridictions
des forces armées
(voir annexe XIV, art. L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du code du service national)1 version
7.4. Les récompenses
Les chefs de poste diplomatique ont la possibilité de délivrer aux C.S.N.TITRE VIII
COUVERTURE SOCIALE DES C.S.N.
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8.1. Rappel des dispositions légales
et réglementaires
La couverture sociale dont bénéficie tout C.S.N., qu'il soit budgétaire ou non budgétaire, mis à la disposition d'organismes parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de filiales d'entreprises pendant la durée de leur service national en coopération, découle de l'application des dispositions prévues par la loi portant code du service national dans ses articles L. 106, L. 107, L. 108, L. 109, R. 218, R. 219 (voir annexes).1 version
8.2. Dispositions propres à chaque ministère
Suivant leur ministère responsable, les C.S.N. sont affiliés à une mutuelle particulière, ou à un groupe d'assurances, à qui ils doivent s'adresser pour obtenir le remboursement des soins médicaux courants.1 version
8.2.1. Ministère des affaires étrangères
......................................................1 version
8.2.2. Ministère de la coopération
Tous les C.S.N. budgétaires relevant de ce ministère sont affiliés à la Mutuellle familiale France et outre-mer, 18, rue Léon-Jouhaux, 75483 Paris Cedex 10.1 version
8.2.3. Ministère de l'économie
Tous les C.S.N. relevant de la D.R.E.E. 1 sont affiliés à la Mutuelle des affaires étrangères, 1, rue de l'Abbé-Roger-Derry, 75730 Paris Cedex 15.1 version
8.2.4. Ministère chargé du commerce extérieur - Actim
Tous les C.S.N. servant dans des entreprises ou dans des filiales d'entreprises françaises et gérés par l'Actim sont affiliés au cabinet J.-P. Labalette S.A., 45, avenue Montaigne, 75380 Paris Cedex 08.TITRE IX
LES FAMILLES DES C.S.N.
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9.1. Généralités
La responsabilité de l'Etat n'est jamais engagée en ce qui concerne les épouses, compagnes et familles des appelés du contingent donc des C.S.N.1 version
9.2. Séjours à l'étranger
La présence des épouses, compagnes ou familles des C.S.N. à l'étranger est tolérée par les quatre départements ministériels intéressés.1 version
9.3. Protection sociale des familles
Elle découle des dispositions de l'article 27 de l'instruction interministérielle 1500/SGDN/REG/AC du 15 janvier 1975 (annexe XIV).1 version
9.4. Evacuations sanitaires
L'état de santé d'un ou plusieurs membres d'une famille de C.S.N. peut imposer des évacuations sanitaires.1 version
9.5. Information des C.S.N.
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10.1. Généralités
En cas de décès sur le territoire de séjour, le règlement stipule que les services des ambassades doivent informer sans délai :1 version
10.2. Procédures
10.2.1. Transmission de l'alerte
Il appartient aux services de l'ambassade d'adresser aux destinataires indiqués ci-dessus un message, aussi succinct soit-il, en << immédiat >> et, compte tenu des permanences assurées au département, par le réseau des ambassades.1 version
10.2.2. Rapatriement du corps
Il appartient aux services de l'ambassade d'entreprendre, sauf ordre contraire, et de mener à bien localement les différentes démarches nécessaires :1 version
10.2.3. Constitution du dossier
Les services de l'ambassade, sans attendre, rassemblent, élaborent et transmettent au B.C.S.N. les pièces suivantes :1 version
10.2.4. Rapatriement des bagages
Dès que possible, les services des ambassades prennent toutes dispositions pour rassembler et réexpédier les bagages du C.S.N. décédé à la famille.1 version
A N N E X E I
GESTION ET ADMINISTRATION DES C.S.N.
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APPLICATION DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971 MODIFIEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION,DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE 1500-SGDN-AC-REG DU 05-01-1975,DE L'INSTRUCTION DU 16-12-1994.
LA PRESENTE INSTRUCTION,A L'USAGE DES MINISTERES RESPONSABLES DE CSN,DES AMBASSADES ET DES MISSIONS DE COOPERATION,A POUR OBJET D'APPORTER DES INFORMATIONS D'ORDRE STATUTAIRE ET LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE GESTION AUSSI PRECISE ET UNIFORME QUE POSSIBLE DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL (CSN).
PAR PRINCIPE,ELLE NE TRAITE PAS DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DECOULANT DE L'EMPLOI DES JEUNES GENS,LES PROCEDURES MISES EN OEUVRE A CE SUJET PAR LES DIFFERENTS MINISTERES RESPONSABLES DE CSN AYANT PEU DE POINTS COMMUNS.
NEANMOINS,ET POUR EVITER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS SANS OBJET ET DES RETRANSMISSIONS INITULES DUES A LA MECONNAISSANCE DES FILIERES DE TRAITEMENT DES PROBLEMES CONCERNANT LES CSN,UN SCHEMA DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CONCERNES PAR CES OPERATIONS EST DONNE EN ANNEXE I.
BIEN QUE CERTAINES OPERATIONS SE DEROULENT PRESQUE ESSENTIELLEMENT EN FRANCE,ELLES SONT NEANMOINS EVOQUEES POUR PERMETTRE AUX UTILISATEURS DU PRESENT DOCUMENT DE MIEUX SITUER LES PROBLEMES QU'ILS RENCONTRENT DANS LE CADRE GENERAL DE L'EMPLOI ET DE LA GESTION DES CSN.
TIRRE I: LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL.
TITRE II: LE CADRE D'EMPLOI DES CSN.
TITRE III: L'INCORPORATION ET LES CONDITIONS GENERALES DE REGIME A L'ETRANGER DES CSN.
TITRE IV: LES PERMISSIONS ET LES MISSIONS.
TITRE V: SOINS MEDICAUX,EVACUATIONS SANITAIRES,REFORME ET PENSION.
TITRE VI: LA LIBERATION.
TITRE VII: LA DISCIPLINE,SANCTIONS,RECOMPENSES.
TITRE VIII: COUVERTURE SOCIALE DES CSN.
TITRE IX: LES FAMILLES DES CSN ET LEUR PROTECTION SOCIALE.
TITRE X: DECES A L'ETRANGER,RAPATRIEMENMT DES RESTES MORTELS.
ANNEXES JOINTES.