Instruction du 1er mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

7.3. Renvoi des C.S.N. devant les juridictions

des forces armées

(voir annexe XIV, art. L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du code du service national)
Les C.S.N. sont justiciables des juridictions des forces armées selon la procédure prévue au code de justice militaire :
Pour les faits de désertion et de non-exécution de mission définis par les articles L. 156 à L. 159 ;
Pour les infractions réprimées par la loi pénale française commises hors du territoire de la République.
Ces infractions sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire selon les dispositions de l'article L. 154.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

7.3. Renvoi des C.S.N. devant les juridictions

des forces armées

(voir annexe XIV, art. L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du code du service national)
Les C.S.N. sont justiciables des juridictions des forces armées selon la procédure prévue au code de justice militaire :
Pour les faits de désertion et de non-exécution de mission définis par les articles L. 156 à L. 159 ;
Pour les infractions réprimées par la loi pénale française commises hors du territoire de la République.
Ces infractions sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire selon les dispositions de l'article L. 154.

Historique des versions

Source : Légifrance