5.5.2. Inaptitude à servir outre-mer

mais maintien de l'aptitude au service national

Le cas est prévu par l'article L. 110 du code du service national (voir annexe XIV). Dans ce cas, l'intéressé est :

- immédiatement libéré si la durée de son service atteint ou excède dix mois ;

- réaffecté aux armées si elle est inférieure à neuf mois.