5.5.2. Inaptitude à servir outre-mer
mais maintien de l'aptitude au service national
Le cas est prévu par l'article L. 110 du code du service national (Inaptitude physique pendant le service national) (voir annexe XIV). Dans ce cas, l'intéressé est :- immédiatement libéré si la durée de son service atteint ou excède dix mois ;
- réaffecté aux armées si elle est inférieure à neuf mois.