Instruction du 1er mars 1996

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6.8. Autorisation d'exercer une activité rémunérée

Pendant la durée des obligations légales, les C.S.N. ne peuvent percevoir aucune rétribution, à quelque titre que ce soit.
Pendant la permission libérable, les C.S.N. peuvent demander à exercer une activité rémunérée qui ne sera accordée qu'en fournissant en temps utile :
Le certificat médical d'aptitude à la libération et la feuille de renseignements ;
Une attestation de l'entreprise, faisant ressortir la raison sociale de l'établissement et précisant la date du début de travail.
Sous certaines réserves, une autorisation identique pourra être accordée si la libération est retardée parce que l'intéressé se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme.
Les C.S.N. doivent demander l'autorisation :
  • au bureau commun pour une activité rémunérée à exercer en France ;
  • aux services de l'ambassade de France pour une activité exercée dans l'Etat de résidence.

Les agents de l'Etat et des collectivités publiques ne peuvent reprendre leur poste avant la date de libération. C'est le cas, notamment, pour les enseignants de l'éducation nationale et les internes des hôpitaux.

TITRE VII

LA DISCIPLINE

SANCTIONS - RECOMPENSES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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6.8. Autorisation d'exercer une activité rémunérée

Pendant la durée des obligations légales, les C.S.N. ne peuvent percevoir aucune rétribution, à quelque titre que ce soit.
Pendant la permission libérable, les C.S.N. peuvent demander à exercer une activité rémunérée qui ne sera accordée qu'en fournissant en temps utile :
Le certificat médical d'aptitude à la libération et la feuille de renseignements ;
Une attestation de l'entreprise, faisant ressortir la raison sociale de l'établissement et précisant la date du début de travail.
Sous certaines réserves, une autorisation identique pourra être accordée si la libération est retardée parce que l'intéressé se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme.
Les C.S.N. doivent demander l'autorisation :
  • au bureau commun pour une activité rémunérée à exercer en France ;
  • aux services de l'ambassade de France pour une activité exercée dans l'Etat de résidence.

Les agents de l'Etat et des collectivités publiques ne peuvent reprendre leur poste avant la date de libération. C'est le cas, notamment, pour les enseignants de l'éducation nationale et les internes des hôpitaux.

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