Code du service national

Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération

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Règles pour les jeunes en service à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service à l'étranger peuvent être rappelés, sanctionnés ou jugés pour manquement à leurs obligations.

En vigueur depuis le 7 janvier 1992 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Rappel des jeunes en service à l'étranger

Résumé. Les jeunes en service à l'étranger peuvent être rappelés en France s'ils ne s'adaptent pas, le demandent ou sont sanctionnés.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant l'expiration de la durée de leur service actif.

Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé, soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une sanction prévue par l'article L. 151 (Sanctions pour manquement aux obligations du service national) ci-dessous.

Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12 pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.

En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanctions pour manquement aux obligations du service national

Résumé. Les jeunes en service de coopération ou d'aide technique peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 (Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer) à L. 115 (Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger) expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.

Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération peuvent être jugés par des tribunaux militaires pour désertion ou non-respect de mission, ainsi que pour d'autres infractions commises à l'étranger dans des lieux militaires français.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 (Sanctions pour désertion dans le service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national).

En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.

Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 9 juillet 1983

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Compétence des juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les jeunes en service technique ou coopération, accusés d'une infraction, sont jugés par une juridiction militaire spécifique.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, poursuivis pour une des infractions prévues à l'article 152, sont traduits devant la juridiction des forces armées compétente par application des articles 64 ou 71 du code de justice militaire. La juridiction des forces armées dans la circonscription de laquelle le ministère responsable a son siège est également compétente.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Transmission des infractions aux autorités judiciaires

Résumé. Les fautes des jeunes en mission à l'étranger sont rapportées à la justice par le ministre, qui envoie les documents et informe les autorités militaires des suites.

Les infractions visées à l'article L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-8 (Peines militaires pour infractions) du code de procédure pénale.

Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Composition des tribunaux militaires pour les jeunes en service

Résumé. Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération sont jugés par des tribunaux militaires composés comme pour les soldats de base.

Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanctions pour désertion dans le service national

Résumé. Un soldat en service technique ou de coopération peut être puni pour désertion s'il s'absente sans permission, ne revient pas à temps, ou ne rejoint pas son nouveau poste.

Est déserteur et passible en temps de paix de la peine prévue au premier alinéa de l'article 399 du code de justice militaire (Désertion militaire et sanctions) :

a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui s'absente sans autorisation du poste où il doit accomplir sa mission ;

b) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ;

c) Tout individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.

En temps de guerre, l'individu affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, en activité de service, coupable de désertion, est passible des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 399 et à l'article 413 du code de justice militaire (Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre).

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Règles de désertion pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les règles sur la désertion s'appliquent aux jeunes dans le service technique ou de coopération, avec des peines qui ne prescrivent qu'après 50 ans.

Les dispositions des articles 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion), 181 (Extinction et prescription de l'action publique), 307 (Séquestre des biens du défaillant après condamnation) à 318 (Actes de disposition invalidés) et 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion) du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Règles militaires pour les jeunes en service technique ou de coopération

Résumé. Les jeunes dans le service technique ou de coopération sont soumis aux mêmes règles que les militaires pour la désertion et l'aide à la désertion.

Les dispositions des articles 414 (Sanctions pour favoriser la désertion) et 415 (Pénalités pour aider un déserteur) du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

Résumé. Un jeune homme affecté au service de l'aide technique ou de la coopération peut être puni s'il ne suit pas les ordres donnés par une autorité française.

Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire (Punition pour non-respect des consignes militaires) tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération
Article L150
Article L151
Article L152
Article L153
Article L154
Article L155
Article L156
Article L157
Article L158
Article L159