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Dispositions communes

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Paragraphe 6

Inaptitude physique

R221

Code du service national

Paragraphe 5 : Soins médicaux

Article R218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité et remboursement des soins pour les jeunes en service d'aide technique ou de coopération

Résumé Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération ont des soins médicaux gratuits ou remboursés, payés par le ministre.

La gratuité ou le remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation auxquels ont droit les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, par application de l'article L. 106, sont assurés dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

Les dépenses résultant de l'application dudit article sont à la charge du ministre responsable.

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Article R219

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Soins médicaux pour les jeunes en service technique ou de coopération

Résumé Les jeunes en service technique ou de coopération ont accès aux soins médicaux et l'hospitalisation par l'armée, et le ministère rembourse les frais.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont, le cas échéant, soignés et hospitalisés par le service de santé des armées. Les frais sont remboursés à l'administration militaire par le ministre responsable.

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Article R220

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Indemnités forfaitaires en cas d'hospitalisation pour les jeunes gens servant au titre de l'aide technique et du service de la coopération

Résumé Les jeunes en service technique ou de coopération ont moins d'argent pour les soins en fonction de l'endroit et de la durée.

I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de séjour.

En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.

II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de l'élément commun.

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