5.5.3. Réforme temporaire ou définitive

En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.