5.5.3. Réforme temporaire ou définitive
En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.Instruction du 1er mars 1996
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5.5.3. Réforme temporaire ou définitive
En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain de la date du jour de la décision de la commission de réforme.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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