Code du service national

Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme pour inaptitude physique

Résumé. Un soldat peut être libéré du service national s'il est physiquement inapte, sans perdre ses droits à pension.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Réforme pour inaptitude physique dans le service national

Résumé. Un homme en service national peut être réformé temporairement ou définitivement s'il devient inapte physiquement, sans que cela affecte ses droits à pension.

Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret. La décision qu'elle prend alors ne préjuge pas l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et les droits éventuels à pension de l'intéressé.

La mise en réforme temporaire est prononcée pour une durée maximale d'une année ; elle n'est pas renouvelable. Lorsqu'elle concerne un homme accomplissant le service actif légal, elle entraîne dispense du temps de service actif restant à accomplir.

Le ministre chargé de la défense nationale peut, soit d'office dans un délai de deux mois à compter de la décision de la commission de réforme, soit à tout moment à la requête de l'intéressé, demander à une autre commission de réforme de procéder à un nouvel examen.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique
Article L61