7.2. Les sanctions
Elles sont définies par le code du service national (art. L. 151 et R. 210). Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).Instruction du 1er mars 1996
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7.2. Les sanctions
Elles sont définies par le code du service national (art. L. 151 et R. 210). Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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