7.2. Les sanctions
Elles sont définies par le code du service national (art. L. 151 et R. 210). Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).
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JORF n°168 du 20 juillet 1996
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7.2. Les sanctions
Elles sont définies par le code du service national (art. L. 151 et R. 210). Elles peuvent être infligées par les chefs de poste diplomatique ou par le ministre responsable (1).