9.1. Généralités

La responsabilité de l'Etat n'est jamais engagée en ce qui concerne les épouses, compagnes et familles des appelés du contingent donc des C.S.N.
Les textes législatifs et réglementaires concernant les C.S.N. ne font aucune allusion aux épouses, compagnes ou familles des C.S.N. à l'exception de quelques dispositions en matière de << protection sociale >>.
Que ce soit en matière d'affectation, de transport, d'indemnités, les C.S.N. sont considérés administrativement comme célibataires ainsi d'ailleurs que tous les appelés du contingent, quelle que soit la forme du service qu'ils accomplissent.