Article 1
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-33 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-33-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-33-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-33-3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-45 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R721-1-1, Art. D721-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D721-1-1 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D721-3 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole > >
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Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale, Art. D723-115-1, Art. D723-115-2, Art. D723-115-3, Art. D723-115-4 > >
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5 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-134 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-135 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-136 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-137 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-138 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-139 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-140 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-142 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-143 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-146 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-148 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-151 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-153 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-41-4 > >
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1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-20 > >
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1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-34 > >
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1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-38 > >
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1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-9 > >
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1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-13 > >
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-36 > >
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-8 > >
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1005 du 6 août 2020 > > Art. 2 > >
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Article 33
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard