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Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Modification des titres et responsabilités dans l'agriculture

Résumé. Ce décret modifie les titres et responsabilités des postes liés à la santé et à la sécurité au travail dans l'agriculture, ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 (Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture) relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Modification du code rural

Résumé. Un décret modifie le livre VII du code rural pour mettre à jour les titres de certains postes.

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du titre du responsable national des services agricoles) à 30 (Changement de destinataire pour le rapport annuel sur les maladies professionnelles) du présent décret.

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Changement du titre du responsable national des services agricoles

Résumé. Le responsable de la santé et de la sécurité au travail dans les services agricoles change de titre, passant de 'chef' à 'directeur national'.

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Changement de responsable pour le plan annuel de santé et sécurité des travailleurs agricoles

Résumé. Le médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail propose désormais le plan annuel pour améliorer les conditions des travailleurs agricoles.

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Changement du titre du médecin responsable

Résumé. Le médecin responsable de la santé et de la sécurité au travail dans l'agriculture change de titre, passant de 'médecin du travail chef de l'échelon national' à 'médecin directeur national'.

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Changement de titre pour le responsable des rapports annuels

Résumé. Le médecin directeur national doit maintenant faire un rapport annuel sur les services de santé au travail avant fin juin.

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Changement de titre pour le médecin responsable de la santé au travail en agriculture

Résumé. Le titre du médecin responsable de la santé et sécurité au travail en agriculture change pour devenir 'médecin directeur national'.

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Création d'un conseil pour la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Un nouvel article crée un conseil pour donner son avis sur la prévention des accidents du travail dans l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du médecin-conseil national par plusieurs médecins nationaux et directeurs

Résumé. Le médecin-conseil national est remplacé par plusieurs médecins nationaux et directeurs pour élargir les compétences médicales.

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Modification des pouvoirs des directeurs en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles sur les pouvoirs des directeurs des caisses de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole
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Création du médecin national des régimes agricoles de protection sociale

Résumé. Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est créé pour conseiller sur les politiques de santé et assister aux réunions des instances dirigeantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection socialeCode rural et de la pêche maritimeArt. D723-115-1 : Rôle du médecin national dans la politique de santé agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D723-115-2 : Nomination du médecin national des régimes agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale, Art. D723-115-1, Art. D723-115-2, Art. D723-115-3, Art. D723-115-4
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Clarification de la nomination du médecin coordonnateur régional

Résumé. La procédure de nomination du médecin coordonnateur régional pour les caisses de mutualité sociale agricole a été clarifiée et adaptée.

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Précision des missions du médecin coordonnateur régional

Résumé. Les rôles et responsabilités du médecin coordonnateur régional sont clarifiés et précisés.

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Clarification du rôle du médecin-conseil national

Résumé. Le médecin-conseil national devient aussi directeur du contrôle médical dans les régimes agricoles.

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Simplification du service de contrôle médical des régimes agricoles

Résumé. Le service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est simplifié en remplaçant le médecin-conseil national et son adjoint par un médecin directeur national.

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Simplification des responsabilités du médecin directeur national

Résumé. Le décret supprime les postes de médecin-conseil national adjoint et clarifie les responsabilités du médecin directeur national du contrôle médical.

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Précision des missions de la direction nationale du contrôle médical

Résumé. Le décret précise les responsabilités et missions de la direction nationale du contrôle médical, notamment dans la formation des praticiens-conseils.

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Modification des titres des responsables nationaux du contrôle médical

Résumé. Le décret change le titre des responsables nationaux du contrôle médical dans les professions agricoles, passant de 'médecin-conseil national' à 'médecin directeur national du contrôle médical', et modifie l'appellation de l'échelon national en 'direction nationale'.

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Modification des consultations préalables pour les services médicaux agricoles

Résumé. La consultation du médecin directeur national du contrôle médical est désormais requise uniquement pour les œuvres ou institutions de portée régionale ou nationale.

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Remplacement du médecin-conseil national adjoint par le médecin directeur national

Résumé. Le médecin-conseil national adjoint est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical pour les avis sur les recrutements en CDD et les nominations dérogatoires.

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Modification des modalités de nomination du médecin directeur national

Résumé. Le décret précise les modalités de nomination du médecin directeur national et des praticiens conseillers techniques, en ajoutant une proposition conjointe avec le médecin national des régimes agricoles.

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Changement des modalités de formation pour les médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les modalités de formation des médecins et chirurgiens-dentistes dans les caisses de mutualité sociale agricole sont désormais fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du médecin directeur national du contrôle médical.

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Modification de l'autorité en charge des suspensions d'urgence

Résumé. La suspension d'urgence des médecins de la Mutualité sociale agricole est désormais gérée par le médecin directeur national du contrôle médical.

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Changement de désignation pour un rôle clé dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Le titre de médecin-conseil national devient médecin directeur national du contrôle médical.

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Modification du rôle du médecin dans les maladies professionnelles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil national dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.

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Modification des rôles des médecins dans la commission sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture précise les rôles des médecins de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Changement d'autorité médicale pour les maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical remplace le médecin-conseil national pour examiner les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des salariés agricoles.

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Changement de titre du médecin responsable des maladies professionnelles

Résumé. Le médecin qui surveille les maladies professionnelles des travailleurs agricoles change de titre.

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Changement d'autorité médicale pour les maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil national pour examiner les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

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Changement de titre du médecin responsable des maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin-conseil national devient le médecin directeur national du contrôle médical pour les maladies professionnelles des agriculteurs non-salariés.

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Changement de destinataire pour le rapport annuel sur les maladies professionnelles

Résumé. Le rapport annuel sur les maladies professionnelles des médecins des caisses d'assurance agricole est désormais envoyé au médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Ajout d'une caisse représentée par le médecin-conseil national

Résumé. Le médecin-conseil national représente désormais deux caisses au lieu d'une dans le Comité national paritaire de l'information médicale.

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Priorité de nomination pour les praticiens-conseils

Résumé. Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment en priorité les praticiens-conseils inscrits sur la liste d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025
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