Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité médicale pour les maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remplace le médecin-conseil national pour examiner les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance