Code rural et de la pêche maritime

Article D751-20

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée de divers représentants pour discuter des questions liées aux maladies professionnelles dans ce secteur.

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :

1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;

2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :

a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Un représentant du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention :

a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;

b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;

c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;

4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;

5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ;

6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;

7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont les médecins directeurs nationaux chargés du contrôle médical et de la santé et de la sécurité au travail.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. R514-39

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-906 du 5 septembre 2025art. 25

En résumé. La nouvelle version précise les rôles des médecins de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplaçant 'les médecins directeurs nationaux chargés du contrôle médical et de la santé et de la sécurité au travail' par 'le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical'.

En vigueur du jeudi 8 mars 2018 au samedi 6 septembre 2025

Modifié parDécret n°2018-161 du 5 mars 2018art. 1

En résumé. La composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a été modifiée, notamment par le remplacement de certains représentants médicaux et l'ajustement du nombre de membres issus de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au mercredi 7 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 23

En résumé. La nouvelle version supprime deux catégories de représentants (organisations syndicales d'exploitants et un groupement mentionné à l'article L. 752-14) et simplifie la description des organisations syndicales d'employeurs.

En vigueur du jeudi 18 juin 2009 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2009-698 du 15 juin 2009art. 1

En résumé. La composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a été modifiée, notamment en augmentant le nombre de représentants des départements ministériels et en réorganisant les membres médicaux.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 17 juin 2009