JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 24

Article 24

Au 3° de l'article D. 732-41-4, les mots : « médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».


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Version 1

Au 3° de l'article D. 732-41-4, les mots : « médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».