Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de pêche
Résumé. Un décret modifie les règles du Code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-4 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-41-4