Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D761-36

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Changement de destinataire pour le rapport annuel sur les maladies professionnelles

Résumé. Le rapport annuel sur les maladies professionnelles des médecins des caisses d'assurance agricole est désormais envoyé au médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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