JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 31

Article 31

Le 2° de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ; ».


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Version 1

Le 2° de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ; ».