Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 33

Créé le 7 septembre 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025