JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 17

Article 17

Le 3° de l'article D. 723-140 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'échelon national du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « la direction nationale du contrôle médical » ;
2° Les mots : « médecin-conseil national » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article D. 723-140 est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'échelon national du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « la direction nationale du contrôle médical » ;

2° Les mots : « médecin-conseil national » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».