JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 22

Article 22

Au deuxième alinéa de l'article D. 723-151, les mots : « médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article D. 723-151, les mots : « médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».