En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Un médecin fait un rapport annuel sur les maladies professionnelles des travailleurs agricoles, qu'il partage avec des commissions spécialisées.
Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture) ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail (Rôle du conseil d'orientation des conditions de travail).