JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Article 26

Article 26

A l'article D. 751-34, les mots : « médecin-conseil national » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».


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A l'article D. 751-34, les mots : « médecin-conseil national » sont remplacés par les mots : « médecin directeur national du contrôle médical ».