Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-13

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Changement de titre du médecin responsable des maladies professionnelles agricoles

Résumé. Le médecin-conseil national devient le médecin directeur national du contrôle médical pour les maladies professionnelles des agriculteurs non-salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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