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Décret n°2022-350 du 11 mars 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

43 — 51

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 juillet 1987

Résumé Le décret de 1987 est mis à jour par les articles 2 à 42 d'un autre décret de 2022.

Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé L'article modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

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Article 3

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Modification de la réglementation des médecins agréés et des conseils médicaux

Résumé Des changements ont été apportés aux règles concernant les médecins et les conseils médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Sct. TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX. > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret du 30 juillet 1987

Résumé L'article modifie certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un décret récent modifie une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 6

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Création d'articles supplémentaires

Résumé Un décret de 2022 ajoute des nouvelles règles à un ancien décret de 1987.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >

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2 créés

Article 7

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Modifications apportées au décret n° 87-602

Résumé Cet article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 4 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des articles 4-1, 4-2 et 4-3 dans le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé L'article 8 ajoute trois nouveaux articles à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3 > >

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3 créés

Article 9

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Modification de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Les règles de l'article 5 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 5 > >

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Article 10

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Création de nouvelles dispositions pour le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Deux nouvelles règles sont ajoutées au décret du 30 juillet 1987.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >

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2 créés

6 cités

Article 11

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Modifications du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Des changements ont été faits à une règle de 1987

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de nouvelles dispositions dans le décret n° 87-602

Résumé L'article 12 ajoute des nouvelles règles à un décret ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

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2 créés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé L'article 13 change des règles d'un décret ancien

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 7 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Les règles de l'article 8 du décret de 1987 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 8 > >

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1 modifié

1 cité

Article 15

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Modification de l'article 9 du décret n° 87-602

Résumé L'article change une règle pour mieux organiser les services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 10 du décret n° 87-602

Résumé Cet article modifie une partie d'un décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 10 > >

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1 modifié

2 cités

Article 17

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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé L'article 17 modifie des règles de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition de dispositions spécifiques du décret n° 87-602

Résumé Cet article enlève deux anciennes règles

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 12, Art. 13 > >

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2 abrogés

Article 19

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Modification de deux articles du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé L'article 19 modifie deux articles d'un décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 13-2, Art. 13-6 > >

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2 modifiés

Article 20

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Modification de l'article 15 du décret 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un article change les règles des professions de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 15 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 17 du décret n° 87-602

Résumé Un nouveau décret change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 19 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un article modifie des règles mais ne donne pas les détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 19 > >

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Article 23

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Modification des dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 24

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Modification de l'article 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Les règles de gestion des employés ont été changées pour suivre les nouvelles directives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 24 > >

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1 cité

Article 25

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Modification du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 25 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un article de 2022 a changé un article de 1987, modifiant des règles importantes

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 26 > >

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Article 27

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Modifications du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022

Résumé Le décret de 2022 change un article dans un décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 28 > >

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Article 28

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Modification de l'article 29 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article remplace l'article 29 d'un décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 29 > >

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Article 29

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Modifications du décret 87-602

Résumé Cet article modifie le décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 31 > >

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Article 30

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Modification de l'article 32 du décret n° 87-602

Résumé Des modifications ont été faites à l'article 32 d'un règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 32 > >

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Article 31

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Aborgation des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-602

Résumé Cet article supprime un ancien article, donc ses règles ne comptent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 33 > >

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1 abrogé

Article 32

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Modifications apportées aux dispositions du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article met à jour une vieille loi pour la rendre conforme aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 34 > >

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Article 33

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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé On modifie des règles administratives de 1987 pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37 > >

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Article 34

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Modification des dispositions relatives à l'urbanisme

Résumé L'article 34 change les règles de construction et d'urbanisme pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-5 > >

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Article 35

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Modification du décret du 30 juillet 1987

Résumé L'article 35 change les règles pour les transports publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-6 > >

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Article 36

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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article change une règle spécifique du décret de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-7 > >

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Article 37

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Modification des dispositions relatives aux contrats de travaux

Résumé Un décret récent a modifié les règles des contrats de travaux pour mieux protéger tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-8 > >

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1 modifié

Article 38

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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Cet article change une règle d'un décret plus ancien, grâce à un nouveau décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-10 > >

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 37-12 du décret n° 87-602

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-12 > >

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Article 40

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Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Ce décret modifie certaines règles de 1987.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 38 > >

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Article 41

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Abrogation de l'article 39 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Résumé Un décret récent supprime une règle d'un décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 39 > >

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1 abrogé

Article 42

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Modification de l'article 41 du décret n° 87-602

Résumé L'article 42 met à jour les procédures administratives de l'article 41.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 41 > >

1 version

1 modifié

1 cité