Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mise en disponibilité des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité seulement si un médecin dit qu'il ne peut pas revenir travailler.
L'article 38est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. »
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