Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations médicales pour les fonctionnaires
Résumé Les règles pour les médecins qui évaluent la santé des fonctionnaires ont été changées.
L'article 25est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « d'un médecin » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative de l'état de santé du fonctionnaire » ;
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
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