Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Résumé Cet article change une règle d'un décret plus ancien, grâce à un nouveau décret de 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-10 > >
1 version
1 modifié