Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la commission de réforme compétente
Résumé Un mot est remplacé par un autre dans un paragraphe spécifique.
Au quatrième alinéa de l'article 37-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
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