Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 30 juillet 1987
Résumé L'article 35 change les règles pour les transports publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 37-6 > >
1 version
1 modifié