Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions spécifiques du décret n° 87-602
Résumé Cet article enlève deux anciennes règles
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 12, Art. 13 > >
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2 abrogés