JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'interdiction des activités rémunérées pendant un congé de longue maladie ou de longue durée

Résumé Pendant un congé maladie long, tu ne dois pas travailler ailleurs, sauf si un médecin l'autorise. Sinon, tu perdras ta paye et devras rembourser ce que tu as touché.

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
« La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. »


Historique des versions

Version 1

L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

« En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.

« La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.

« Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. »