Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Résumé L'article modifie des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
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